qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou

exploitées normalement ".

du 1er janvier 1978, doivent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée "les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par

assujetti, par voie de taxation d'office, à la cotisation de 2 % prévue par l'article 235 bis précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que M.

QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % ; QUE M.

les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003.

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ; qu'elle a, par courriers des 9 et 19 août 1999, demandé le remboursement de la partie de l'avoir fiscal qui n'avait pas été imputée sur le montant de la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'il ressort de l'article 35 du code général des impôts que présentent le caractère de bénéfices industriels

Article 3 : Les droits afférents à l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1970 sont réduits à concurrence de la différence entre les bases arrêtées par le tribunal administratif

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (…) / II. 1.

complémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les

DESDITES IMPOSITIONS, ET SUBSIDIAIREMENT, ACCORDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

tout ce qui précède que M.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions en litige auraient été établies en méconnaissance du principe général des droits de la défense. 15.

Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En cas de désaccord

que la société Parisot Meubles a demandé par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement de la cotisation

, applicable à l'imposition contestés : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 et la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er janvier