pendant l'année en question (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité (...). / Pour les irrégularités continues (...), le délai de prescription court à compter du jour

FEVRIER 1975, 16 NOVEMBRE 1976 ET 20 NOVEMBRE 1979 QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL,

Par un jugement n° 1905421 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.

exploitait à Saint-Eloy-les-Mines, et condamné l'Etat à lui payer la somme de 1 287 755,17 F, assortie des intérêts de droit à compter du 12 septembre 1986 et de la capitalisation des intérêts échus le 20

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10264 du 20 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a, d'une part, confirmé la peine de l'interdiction

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du reversement du maire de Paris du 20

à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (...) ".

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1986 et 15 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE

30 et à se présenter au commissariat de police trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures.

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M.

hospitalier s'est produit le 13 septembre et que, de toute façon, l'intervention chirurgicale subie par Mlle X... le 8 septembre, aurait nécessité une hospitalisation dont la durée doit être évaluée à 10

X... n'invoque aucun moyen à l'appui de sa contestation des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1979 ; que, dès lors, sa demande relative à cette année d'imposition

loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la S.A.

Leur augmentation a été significative au début de l'année 2022.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

La requête a été communiquée aux sociétés Net and You et Real Project Partner, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LE GOFF, demeurant ...