et concerne les prix de toutes les ventes, cessions de produits, prestations de services et opérations, à la seule exception de ceux qui sont placés en dehors de son champ d'application par une disposition

Par suite, des prestations de soutien scolaire ne sauraient être regardées comme des opérations d'" enseignement scolaire " au sens de ces dispositions, quand bien même les organismes qui les réalisent

prestation annexe, indissociable de la prestation de stockage qu'elle leur fournissait, alors que le caractère accessoire de la mise à disposition n'était pas, par lui-même, de nature à remettre en cause

DE LA HAUTE-GARONNE doivent être regardées comme dirigées seulement contre les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 11 avril 1997 fixant l'assiette des cotisations dues au régime général

du département ; Considérant que les agents mis à la disposition du département en application des dispositions ci-dessus rappelées de la loi du 2 mars 1982 sont restés des agents de l'Etat occupant des

personnelle et permanente des moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de ses prestations informatiques ; que par suite, les prestations de conseil informatique fournies par M.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207

versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation. 10.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 OCTOBRE 1971 ET 5 MAI 1972, ET TENDANT A CE

Le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour les livraisons et achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services (...) par l'exécution des services (...) ; / 2.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans la rédaction issue des dispositions à caractère interprétatif de l'article 15 de

Ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'informer les fabricants ou les distributeurs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 de leur faculté de présenter des observations

de services qu'elle effectue sont normalement imposables en France en application des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que s'il résulte

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le prestataire dispose en France, soit au

précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

de survivants ; / e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle ; / f) les allocations de décès ; / g) les prestations de chômage ; / h) les prestations familiales ".

livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation

"ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" (RPTV), - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible