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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502962.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502965.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503029.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503030.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503031.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502765.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502766.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502767.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502768.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502770.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502771.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502773.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502775.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502776.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502778.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502783.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502812.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502815.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502821.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502825.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle

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