Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16.

TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DES BILANS ETABLIS PAR CETTE SOCIETE ET PAR CONSEQUENT NE PREND EN COMPTE NI LES PLUS-VALUES LATENTES, NI LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ; QUE M. X.

de deux mois après cette date limite.

ses conclusions le 26 juin 1998, soit plus de trois mois après la date de clôture de l'enquête fixée au 7 février 1998, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie ; Sur la légalité

de l'année suivante sans que ce film ne soit pris en compte dans le calcul des quotas qu'ils prévoient ; 25.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

savoir à la requérante, inscrite antérieurement en préparation du doctorat d'Etat, qu'elle ne pouvait plus bénéficier des dispositions transitoires précitées de l'arrêté du 5 juillet 1984 dans la mesure

mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été

Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs

% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. / Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, M. A... et la ministre des solidarités et de la santé demandent l'annulation de cet arrêt dans la mesure où il leur fait respectivement grief.

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Elle est composée pour moitié d'élus communaux de communes de moins de 2 000 habitants désignés par les maires du département et pour moitié d'élus communaux de communes de plus de 2 000 habitants et de

Elle est composée pour moitié d'élus communaux de communes de moins de 2 000 habitants désignés par les maires du département et pour moitié d'élus communaux de communes de plus de 2 000 habitants et

fondamentaux d'une des parties ; qu'en outre, il empiète sur le domaine de la loi tel que défini par l'article 34 de la Constitution, en fixant à deux mois le délai imparti aux entreprises pour contester

remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe

La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné intervient au plus tard quatre mois après le renvoi

mois à compter de la réception de cet avertissement ; 17.

titulaire de plus de quatre fois plus de fréquences au titre des services qu'il contrôle que le groupe Orbus ; que même si ce dernier groupe contrôle moins de services radiophoniques que le groupe NRJ

de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa