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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728926

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de droit commun. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549032

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006201

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 sous les articles 507 à 510 des rôles de la commune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651109

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Loi du 16 Juillet 1971 - Fusion de trois communes réalisée de façon non simultanée - Régularité. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667318

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

Procédure applicable - Modification aux limites territoriales des communes

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912399

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085806

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

, sans que lui soient applicables les dispositions particulières de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées qui instituent une procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836381

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

LA PROCEDURE | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971674

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

irrégulière ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les règles communes pour la poursuite des études conduisant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622316

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852565

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

au versement d'une indemnité par une commune - Décision faisant grief. | 16-08-01-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670101

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Qualité pour agir - Absence - Mandataire commun d'un groupement d'entreprises à défaut de stipulation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803378

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

16-08-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS | 16-08-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046588

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754101

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

16-08-01-01-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation - Litige relatif à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634584

Admin. suprême

29 novembre 1912

29 novembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712838

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu les procédures suivantes : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616888

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Méthode de reconstitution

Résumé IA — à vérifier

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