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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007728926
24 juillet 1987
de droit commun. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549032
5 février 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006201
30 mai 2007
à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
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CETAT:CETATEXT000007628294
17 avril 1991
de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 sous les articles 507 à 510 des rôles de la commune
CETAT:CETATEXT000007651109
23 avril 1975
16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Loi du 16 Juillet 1971 - Fusion de trois communes réalisée de façon non simultanée - Régularité. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE
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CETAT:CETATEXT000007667318
22 mai 1981
Procédure applicable - Modification aux limites territoriales des communes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912399
4 mai 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de
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CETAT:CETATEXT000008085806
21 février 2000
, sans que lui soient applicables les dispositions particulières de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées qui instituent une procédure
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CETAT:CETATEXT000007836381
2 juin 1993
LA PROCEDURE | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES
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CETAT:CETATEXT000007971674
29 décembre 1997
irrégulière ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les règles communes pour la poursuite des études conduisant
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CETAT:CETATEXT000007622316
17 juin 1985
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité
CETAT:CETATEXT000007852565
30 septembre 1994
au versement d'une indemnité par une commune - Décision faisant grief. | 16-08-01-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION
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CETAT:CETATEXT000007670101
28 mai 1982
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Qualité pour agir - Absence - Mandataire commun d'un groupement d'entreprises à défaut de stipulation
CETAT:CETATEXT000008012249
18 mai 1998
135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Intérêt
CETAT:CETATEXT000007803378
26 octobre 1992
16-08-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS | 16-08-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER
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CETAT:CETATEXT000008046588
26 septembre 2001
l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
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CETAT:CETATEXT000007754101
25 janvier 1989
16-08-01-01-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation - Litige relatif à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634584
29 novembre 1912
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération
CETAT:CETATEXT000032712838
13 juin 2016
Vu les procédures suivantes : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers
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CETAT:CETATEXT000007616888
22 décembre 1982
19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Méthode de reconstitution
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