à l'institut médico professionnel d' Herbault ; 2°) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1958, modifié ; Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959, modifié ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu

mai 1983 Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-988 du 25 octobre 1975 ; Vu la loi du 29 octobre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, l'article 643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance de 1945 des catégories

septembre au 31 octobre 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale « .... la procédure respectivement suivie devant les sections

modéré de Thionville ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 juin 1988 est annulé.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

loi du 30 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ; Vu

; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : ...

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1983 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

que la taxe sur les prestations de services n'a ete instituee que par l'article 1er de la loi du 10 avril 1954, ni le fait, pour l'admini stration, de ne pas avoir releve appel d'un jugement de premiere

; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement