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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028686263

Admin. suprême

28 février 2014

28 février 2014

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, d'une part, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730843

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Z... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490652.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007936191

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision par laquelle une autorité administrative refuse de se prononcer sur une demande. | 56-01 RADIODIFFUSION SONORE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374296

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Les sociétés Investaq Energie et Celtique Energie Limited ont demandé au tribunal administratif de Pau de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par ce jugement pour la période ayant couru entre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008131958

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008224181

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

. ; M. et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ d'ordonner la suspension des décisions en date du 5 avril

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027476378

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de l'examen de sa demande d'asile et la prorogation du délai de son transfert vers les autorités espagnoles jusqu'au 19 mars 2014 constituent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836661

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. Sur l'objet de la demande en référé : 5.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

P...M...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler, d'une part, la convention de concession d'occupation du domaine public maritime au large de Courseulles-sur-Mer conclue le 19 avril

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699678

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Maurice X..., délégué du personnel et représentant syndical, 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007930395

Admin. suprême

2 décembre 1996

2 décembre 1996

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035397193

Admin. suprême

7 août 2017

7 août 2017

G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497485.20240910

Admin. suprême

10 septembre 2024

10 septembre 2024

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729857

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

municipal en date du 22 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 juin 1983 qui a annulé à la demande de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037489924

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374716

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

d'asile ; que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié doit être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce que le juge administratif statue sur sa demande ; que le droit de

Source officielle

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