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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028686263
28 février 2014
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, d'une part, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007730843
9 octobre 1987
Z... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490652.20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007936191
22 novembre 1996
L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision par laquelle une autorité administrative refuse de se prononcer sur une demande. | 56-01 RADIODIFFUSION SONORE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374296
13 novembre 2019
Les sociétés Investaq Energie et Celtique Energie Limited ont demandé au tribunal administratif de Pau de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par ce jugement pour la période ayant couru entre
7 SS
CETAT:CETATEXT000008131958
3 février 2003
, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances
CETAT:CETATEXT000008224181
4 juillet 2006
. ; M. et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ d'ordonner la suspension des décisions en date du 5 avril
CETAT:CETATEXT000027476378
15 mai 2013
de l'examen de sa demande d'asile et la prorogation du délai de son transfert vers les autorités espagnoles jusqu'au 19 mars 2014 constituent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836661
28 juin 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. Sur l'objet de la demande en référé : 5.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844601
24 juillet 2019
P...M...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler, d'une part, la convention de concession d'occupation du domaine public maritime au large de Courseulles-sur-Mer conclue le 19 avril
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699678
25 juillet 1986
Maurice X..., délégué du personnel et représentant syndical, 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007930395
2 décembre 1996
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension
ECLI:FR:CEORD:2024:497485.20240910
10 septembre 2024
A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729857
29 mai 1987
municipal en date du 22 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 juin 1983 qui a annulé à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000037489924
1 octobre 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater la caducité de la décision
CETAT:CETATEXT000020374716
13 juin 2007
d'asile ; que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié doit être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce que le juge administratif statue sur sa demande ; que le droit de
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