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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007682450
21 mars 1984
21 mars 1984
DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, LE POUVOIR DE PROPOSITION AINSI CONFERE A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE AUQUEL ONT ETE SUBSTITUES LE CHEF DE SERVICE REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PUIS
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036743990
26 mars 2018
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de 1 433 725 euros ou, subsidiairement, de 554 000 euros, assortie des intérêts à compter du 1er mars 2010 et de leur capitalisation, en indemnisation des désordres affectant la nacelle de visite du puits
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