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2 784 résultats pour « qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207854

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions susanalysées doit être accueillie ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448423.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

adverse a opposé une fin de non-recevoir.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007828

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

de nonrecevoir que la commune avait opposée à Mme A, faute de liaison du contentieux par une demande préalable, au motif que l'action avait pour fondement le défaut d'entretien normal de cette piste

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007965341

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007965347

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967471

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967478

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967486

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967493

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967499

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967507

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969456

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969463

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969472

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969480

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976250

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976256

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976262

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976268

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976274

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Source officielle

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