L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

La question se pose ainsi de savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions, la location d'immeubles par une société holding à une filiale traduit une immixtion directe ou indirecte dans la gestion

Par la même décision, la Cour a rejeté ces recours, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'article 40 paragraphe

X... était ou non dépourvue de caractère probant, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'en l'espèce, il en résultait seulement que l'administration conservait

posée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire

La société But International se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre

des questions permettant d'apprécier ses connaissances théoriques et pratiques.

. ; le Collectif santé innovation Sud Réunion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier

de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale à la requête de M.

B A a été nommé sur le poste n° PR 4641.

vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés (...) " ; 3.

Suite à ces décisions, l'université de Picardie Jules Verne a organisé un nouveau concours de recrutement au cours du printemps 2017 en vue de pourvoir le même poste.

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Par un arrêt n° 13DA01476 du 19 juin 2014, enregistré le 30 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré

Maire Massing à Sarreguemines (57200), représentée par son représentant légal en exercice ; la SARL LOISIRS 2000 et la SA CINEMAS FORUM demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point.

C-109/98), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que, pour les livraisons en France de postes CB importés d'Etats membres de la Communauté économique européenne, les articles 9 et 12 (devenus

et non à compter du 1er janvier 1999, comme il le demandait ; que, par un pourvoi incident, le ministre demande l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle fait droit aux conclusions de M.