Par un arrêt n° 08DA01268, 08DA02085 du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a condamné la société Delmas à verser au grand port maritime du Havre, substitué

décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 et l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er janvier 2001 ; 2°)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA

gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'infraction commise le 17 décembre 2002 et ayant donné lieu à une condamnation par jugement

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : (...)

n° 0405752 du 31 janvier 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine du 24 août 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire

Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'est acquittée à raison des distributions intervenues en 2001 et 2002 à hauteur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts du 4 mai 2009 relative aux demandes de révision de la notation 2009 (gestion 2008) en tant qu'elle fixe

n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la

du 25 mars 2005 rejetant son recours gracieux et de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 28 juillet 2004 ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice

X demande l'annulation de la décision du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue

des Communautés européennes du 12 septembre 2000, les règles applicables, avant le 1er janvier 2001, aux usagers des ouvrages de circulation routière ; 2°) d'annuler la lettre du 27 février 2001 par

Ce tribunal a rejeté, par un jugement du 16 septembre 2009, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 27 septembre et 1er octobre 2003 par lesquelles le directeur du centre

la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :