lesquelles il a respectivement porté à la connaissance de l'intéressé le fait qu'il mettait fin, à compter du 1er septembre 2008, au versement de la nouvelle bonification indiciaire qui lui était auparavant servie

, le cas échéant, sur le contrat de plan ou d'entreprise, avant l'intervention des décisions qui y sont relatives » ; que la mise en place de centres d'appels dépannage constitue une mesure de réorganisation

de Charleville-Mézières n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et que la convention du 16 novembre 1935 ne faisait pas obstacle à ce que la commune d'Aubigny-les-Pothées décidât la réorganisation

mai 1990 ; Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 ; Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 ; Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 ; Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant agrément de restructuration de services

de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juin 2006 par laquelle le directeur régional de Bourgogne de France Télécom l'a muté d'office dans l'intérêt du service

de fermer l'agence de Grenoble, laquelle ne constitue pas un établissement distinct au sens des dispositions précitées, a été prise par le siège de la société, situé à Paris, dans le cadre d'une réorganisation

premier lieu, que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la chambre de commerce et d'industrie ne justifiait pas des dépenses liées à la réorganisation

A soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

Mme B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à

, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral ; 3.

DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T.

communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur départemental des services

le service de garde et des urgences dans le secteur de Saint-Dizier en lui intégrant celui de Villiers-en-Lieu ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des médecins à leur verser la somme de

de base au licenciement envisagé ; Considérant qu'à la suite de difficultés financières, le CENTRE DE FORMATION AGRICOLE ET RURALE D'ANJOU a été amené à réorganise ses cycles de formation et à demander

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

le service de médecine du travail de la commune en adhérant à un service de médecine professionnelle interentreprises ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 10 juin 1985 relatif

l'obligation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation ; qu'il appartient au Conseil, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a réorganisé les postes comptables des services déconcentrés de la direction

droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services