le préjudice subi par elle du fait de l'arrêté illégal pris par le préfet des Yvelines le 18 novembre 1968, et a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi par

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu

d'enjoindre au Premier ministre d'édicter le décret d'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 dans un délai de 3 mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation

Kim Pa A la somme de 3 123,38 euros en réparation de divers préjudices subis dans son déroulement de carrière de surveillant de la préfecture de police et, d'autre part, au paiement d'une somme de 1 000

A en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'une hospitalisation à partir du 28 novembre 1999 et a porté à 138 759,70 euros le montant des indemnités dues à M.

sur la valeur ajoutée grevant le coût des travaux de reprise qu'elles doivent engager ' 2°) Le montant de l'indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant

X... ; Sur la réparation des préjudices subis par M. X... : Considérant que M.

résultant de cette intervention, et qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique de Mlle X... en l'évaluant à 400 000 F ; qu'ainsi, le montant total du préjudice corporel subi s'élève à 579 430 F ;

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 499,26 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision

DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE SURVENU AU LYCEE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A VERSER A L'ETAT EN REPARATION DE CE

Par un jugement n° 0904241/6-1 du 30 octobre 2012, le tribunal administratif a, d'une part, condamné l'AP-HP à verser la somme de 120 800 euros à Mme A...en réparation de 80 % de ses préjudices et la somme

DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SA VOITURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU SURPLUS DU PREJUDICE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ORCIERES A REPARER L'INTEGRALITE

PECUNIAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES FINANCIERS DE TOUS ORDRES PREVUS PAR LE CONTRAT; QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE VISE A REPARER CE PREJUDICE, QUI EN TOTALITE CONSISTE EN

hospitalier à réparer le préjudice résultant des charges particulières découlant du handicap de leur fille Eva ainsi que leur préjudice moral ; 3°) de condamner le centre hospitalier à leur verser une

, 3° condamne in solidum les entreprises et les architectes au paiement de la somme de 2 407 300 F au titre des réparations, sous réserve du montant à apprécier des réparations omises par le premier rapport

MINEUR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE ET SON Y... DU DECES DE M. PAUL A... SON MARI ; QUE MLLE APOLLINE A...

matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation

de la prime de développement depuis le 6 juin 1990 et que soit réparé le préjudice qu'il a subi du fait qu'il n'a pu bénéficier d'un avancement ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

; que si M. et Mme A demandent, à titre incident, l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a écarté la réparation du préjudice professionnel de Mme A, les hospices civils de Lyon demandent son annulation