aux bénéfices de chacun des exercices clos en 1978, 1979 et 1980 le montant des intérêts qui, selon elle, auraient dû échoir à la Sofige, au terme de ces exercices, soit, respectivement les sommes, calculées

tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices

par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

qui a porte sur les resultats des exercices clos en 1954, 1955, 1956, 1957 et 1958 ; que cette expertise avait ete ordonnee par un jugement avant-dire droit en date du 30 janvier 1963, devenu definitif

enregistrés respectivement les 22 septembre 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANGOIRAN (Gironde) représentée par son maire en exercice

BRUT CALCULES PAR LES EXPERTS ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A CONTESTER LES DROITS MAINTENUS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LES

quarts comme l'avaient décidé les premiers juges, du montant des frais d'expertise ; Sur les intérêts : Considérant que M.

Conseil d'Etat annule une décision du 19 janvier 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une expertise

titre de l'année 1978, dans la catégorie des bénéfices agricoles, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° s'il ne s'estime pas suffisamment informé en l'état du dossier, ordonne une expertise

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SES CREANCES POUR LES EXERCICES 1957 ET 1958 ETAIENT ETEINTES; SUR L'EVALUATION DES CREANCES DES EXERCICES 1957 ET 1958: CONSIDERANT

Versailles : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°45-2138 du 19 décembre 1945; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SAINT-JEAN, société anonyme dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son président-directeur général en exercice

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme B et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

l'expert a communiqué à toutes les parties en cause ces éléments d'information qui ont fait l'objet d'un débat contradictoire préalablement à l'établissement du rapport d'expertise ; Sur l'évaluation

A...dans l'exercice de sa mission d'expertise, prononcé la caducité de sa désignation et nommé un nouvel expert ; que, saisi par M. S. d'une plainte contre M.

septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", représentée par ses représentants légaux en exercice

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que par arrêté du 18 juin 1999 M.

d'Etat : 1°) suspende l'exécution de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice

-La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale