2017 une somme de 1 848 euros au mandataire judiciaire, en deuxième lieu, en l'absence de fonds de roulement et de trésorerie suffisants, la fermeture provisoire de son établissement ne lui permet pas

termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

X..., qui exerçait la profession de syndic-liquidateur et d'administrateur judiciaire, était pour l'imposition des bénéfices non commerciaux que lui procurait cette activité, placé sous le régime de la

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A (...) ".

AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 SEPTEMBRE 1971 NE SUFFIT PAS A ETABLIR, DES LORS QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE CES SOCIETES N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINEES LE 31 DECEMBRE 1970 DANS LE

les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements. (...)/ II.

Le Berre, son liquidateur ; la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault, demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 18 juin 2003, la note en délibéré présentée pour Aéroports de Paris ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement

d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91978 Courtaboeuf cedex) représentée par Me Alain SOUCHON, mandataire judiciaire

Elle a, en conséquence, été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lorient du 22 avril 2022.

judiciaire de M.

Toulouse Services Véhicules Industriels (TSVI) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, à l'issue de laquelle des redressements

Par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 30 juin 2011, la société SES a été placée en liquidation judiciaire.

a été retenue par la juridiction nationale compétente en matière de redressement judiciaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

de créances, également qualifiés d'actes anormaux de gestion ; que la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE (SAIRC) a contesté les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant des redressements

de l'exception d'illégalité de cet acte soulevée devant le juge judiciaire.

jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités pour manoeuvres frauduleuses résultant de ce redressement

d'un responsable d'équilibre, c'est-à-dire le dépassement de son encours autorisé, et la résiliation du contrat de participation conclu avec celui-ci, une diminution du délai de validité du dépôt de liquidité

judiciaire, aucune des procédures n'avait encore été close ; que par suite, en adoptant sur ce point les motifs du tribunal administratif de Besançon, jugeant que le caractère certain de la perte de ces