Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent,

de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

de délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur à M.

de droit privé du secteur des télécommunications, le ministre chargé du travail a, à la suite d'une demande formée par l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS, refusé de reconnaître à celle-ci

de la 3ème section du Val-de-Marne, qui l'a reçue, la société "ENTREPRISES LEFRANCOIS" a demandé l'autorisation de licencier 9 salariés dont M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,

; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

L.514-2 du code du travail subordonne également à la même autorisation le licenciement des salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ; qu'en vertu de ces dispositions, les personnels en

X... à l'encontre de la décision en date du 6 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2°) de déclarer non fondée l'exception

un contrat de droit public et qu'en cas de refus des salariés, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail ; que les contrats de travail en cause

des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement

du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

date du 1er octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES

au préfet du Val de Marne de lui délivrer une carte de séjour en qualité de travailleur salarié dans les trente jours suivant la notification de la décision, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard

, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude

AUX DROITS DE LA PERSONNE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES OCCUPES A L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX OU A LA CONDUITE DE CERTAINES MACHINES ; QU'AINSI ELLE EXCEDENT PAR LEUR GENERALITES, L'ETENDUE

d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que si M.