rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 1983 de l'inspecteur du travail du Lot et Garonne et de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 7 mars 1984, lui ayant refusé

X..., salarié de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALAMANDER ALSACE-LORRAINE, a été prise sur un recours hiérarchique qui a été reçu par le ministre le 4 août 1983 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'autorisation de licencier un salarié

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés

jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fin de leur mandat, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, le salarié qui est

l'inspecteur du travail en date du 7 mai 1982 confirmée le 22 septembre 1982 par deux décisions du ministre du travail saisi d'un recours hiérarchique formé le 24 mai 1982, cette autorisation lui a été refusée

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprse ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

avec l'ancien mandat électif dont ce salarié était investi est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure envisagée à l'égard de

l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus

le ministre des affaires sociales et de l'emploi, saisi d'un recours hiérarchique, peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

X..., délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise, travaillait pour le compte de la SOCIETE ANONYME Y..., dont il était le salarié très apprécié depuis 32 ans, sur un chantier qui se

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

concernés et donc à des refus de leur part, le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait la possibilité de licenciements consécutifs à de tels refus, qu'il évaluait à, au plus, 231 pour la DSBa et 260

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette