DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AVENUE GALLIENI A NOISY-LE-SEC, dont le siège est 82 quater, avenue Galliéni à Noisy-le-Sec (93130) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AVENUE GALLIENI A NOISY-LE-SEC demande

; la SOCIETE CENTRALE CANINE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'exécution de l'arrêté du

de l'article 410 du code de procédure pénale auquel renvoie, pour la procédure devant la chambre des appels correctionnels, l'article 512 du même code, le prévenu régulièrement cité en personne doit en

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

de Brusque à verser à Mme B... ces allocations, a renvoyé l'intéressée devant la commune afin de procéder au calcul de ses droits et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

renvoyer immédiatement M.

de Mme B A et a renvoyé sa demande pour examen devant l'OFPRA.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler

le renvoi de cette affaire pour cause de suspicion légitime, cette procédure n'étant au demeurant pas applicable aux affaires portées devant le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure à

son représentant légal.

Il soutient que ledit article porte atteinte, d'une part, au principe d'égalité devant la loi, tel que garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme

adverse a opposé une fin de non-recevoir.

, qui avait rejeté sa demande tendant à la réformation de l'arrêté du 30 mai 1991 par lequel le préfet de Paris a limité à 4 874 250 F la participation de l'Etat au financement des activités pour 1991

Vu l'ordonnance, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy renvoie au Conseil d'Etat la requête

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Yougoslavie

: Considérant que par une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de l'Eure a décidé le renvoi de M.

enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ NAVX, dont le siège est situé 120 rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant

Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

M. et Mme J ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance du 24 août 2023, d'autre part,