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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933903

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... en raison d'une diminution non contestée du nombre d'élèves inscrits dans la classe de flûte à bec et créer un emploi d'enseignant dans une autre discipline ; Considérant, enfin, que le moyen tiré

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386888

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

jugement n° 0700360 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle impute à sa vaccination obligatoire

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008055867

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir relevé, dans les motifs de l'arrêté attaqué, que le jugement du tribunal administratif de Paris attaqué devant elle n'avait pas répondu

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028940027

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

que la spécialité Javlor 25 mg/ml, les ministres ont pu légalement la comparer à des médicaments à même visée thérapeutique prescrits dans le traitement des cancers de la vessie en première ligne et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920201

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

législatives et réglementaires relatives à la retraite anticipée pour carrière longue ; qu'en effet, elles conduisent à retenir la durée d'assurance applicable l'année des soixante ans de l'assuré et non

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315833

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

du même décret, les références au recensement général de la population et au recensement complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Ni la réorganisation des espaces de prière, se traduisant par la réduction globale des surfaces qui leur sont réservées, ni la création d'un espace commercial, non destiné à l'exercice du culte, ni les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036834299

Admin. suprême

20 avril 2018

20 avril 2018

En complément des pièces obligatoires mentionnées au présent article, les sections peuvent demander aux candidats de leur fournir des documents scientifiques complémentaires.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840651

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

l'arrêté du 26 juillet 1991 reconnaissant l'ANIP ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 : "Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036191

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l'organisation de producteurs : / a) les règles visées à l'article 125 bis, paragraphe 1, point a ; (...) / 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

17, paragraphe 1, points a), b) et c) de la directive 2009/28/CE et à l'article 25 ainsi qu'à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c) de la directive 2018/2001 ' 2° En cas de réponse

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203496

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

, dans le seul cas d'un changement d'affectation entre deux territoires d'outre-mer, en excluant celui entre un département d'outre-mer et un territoire d'outre-mer, ne repose sur aucune justification

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

ou facultatif des réponses ; /4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; /5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; /6° Des droits qu'elle tient des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177823

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'agriculture : Considérant que le décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921926

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

mécaniques concernant le secteur "Mont-d'Arbois", en second lieu, annulé ledit jugement en tant que ce jugement avait annulé la résiliation de la concession de remontées mécaniques du secteur dit de Bellevue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463009.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

B Chramo et Mme A Chramo, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201353

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat de déclarer nul et non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405906

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

B, et non pas à la situation de ce dernier ; qu'ainsi, la décision n'est pas relative à sa situation personnelle de militaire ; qu'elle n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient le ministre de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488176.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il insère au code de la sécurité sociale limite à 30 % la fraction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues

Source officielle

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