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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933903
25 octobre 1996
X... en raison d'une diminution non contestée du nombre d'élèves inscrits dans la classe de flûte à bec et créer un emploi d'enseignant dans une autre discipline ; Considérant, enfin, que le moyen tiré
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386888
13 février 2012
jugement n° 0700360 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle impute à sa vaccination obligatoire
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008055867
28 juillet 2000
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir relevé, dans les motifs de l'arrêté attaqué, que le jugement du tribunal administratif de Paris attaqué devant elle n'avait pas répondu
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028940027
14 mai 2014
que la spécialité Javlor 25 mg/ml, les ministres ont pu légalement la comparer à des médicaments à même visée thérapeutique prescrits dans le traitement des cancers de la vessie en première ligne et non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025920201
9 décembre 2008
législatives et réglementaires relatives à la retraite anticipée pour carrière longue ; qu'en effet, elles conduisent à retenir la durée d'assurance applicable l'année des soixante ans de l'assuré et non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315833
29 juin 2011
du même décret, les références au recensement général de la population et au recensement complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725
25 juillet 2022
Ni la réorganisation des espaces de prière, se traduisant par la réduction globale des surfaces qui leur sont réservées, ni la création d'un espace commercial, non destiné à l'exercice du culte, ni les
CETAT:CETATEXT000036834299
20 avril 2018
En complément des pièces obligatoires mentionnées au présent article, les sections peuvent demander aux candidats de leur fournir des documents scientifiques complémentaires.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840651
27 juin 1994
l'arrêté du 26 juillet 1991 reconnaissant l'ANIP ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 : "Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue
CETAT:CETATEXT000028036191
4 octobre 2013
pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l'organisation de producteurs : / a) les règles visées à l'article 125 bis, paragraphe 1, point a ; (...) / 2.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115566
1 juin 2011
virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
17, paragraphe 1, points a), b) et c) de la directive 2009/28/CE et à l'article 25 ainsi qu'à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c) de la directive 2018/2001 ' 2° En cas de réponse
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203496
7 avril 2010
, dans le seul cas d'un changement d'affectation entre deux territoires d'outre-mer, en excluant celui entre un département d'outre-mer et un territoire d'outre-mer, ne repose sur aucune justification
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
ou facultatif des réponses ; /4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; /5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; /6° Des droits qu'elle tient des
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177823
7 juillet 2004
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'agriculture : Considérant que le décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921926
31 juillet 1996
mécaniques concernant le secteur "Mont-d'Arbois", en second lieu, annulé ledit jugement en tant que ce jugement avait annulé la résiliation de la concession de remontées mécaniques du secteur dit de Bellevue
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463009.20230414
14 avril 2023
B Chramo et Mme A Chramo, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201353
23 juillet 2003
présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat de déclarer nul et non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405906
2 mars 2007
B, et non pas à la situation de ce dernier ; qu'ainsi, la décision n'est pas relative à sa situation personnelle de militaire ; qu'elle n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient le ministre de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488176.20240419
19 avril 2024
relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il insère au code de la sécurité sociale limite à 30 % la fraction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues
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