Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1973, l'impôt sur le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B... relatif aux années 2006 à 2008, l'administration a notamment imposé

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

La plus-value alors réalisée, d'un montant de 36 058 637 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

de cette plus-value entre les mains de la SA MEA, unique associée, en vertu de l'article 218 bis du code général des impôts ; que la SA MEA a accepté cette rectification mais demandé la correction, à

Requête de la commune d'Amneville tendant à l'annulation du décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; Vu le code général des impôts ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements qui sont à l'origine du complément d'impôt sur les sociétés, établi

charge ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

supplément d'instruction portant sur la répartition de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices agricoles des années 1970, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Recours n° 11.715

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des

complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, 2°/ lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION,

; que M. et Mme A ont contesté ces impositions en demandant le rattachement des plus-values à l'année 1988, l'autorisation de fractionner le paiement des impositions sur le fondement de l'article 150

96, I du code général des impôts, placés pour l'imposition de leurs bénéfices non commerciaux, sous le régime de la déclaration contrôlée ; que M.

du régime prévu à l'article 180 du Code général des Impôts, la base d'imposition est déterminée non par réhaussement du revenu réel du contribuable, mais par évaluation de ses dépenses ostensibles ou

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de

sur les sociétés résultant de ce redressement ainsi que de la remise en cause, d'une part, du régime des plus-values à long terme sous lequel la société requérante avait placé l'imposition du produit