de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Gan-Vie, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU" : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

.. ; Considérant, toutefois, qu'il résulte du procès-verbal de la séance de la commission locale paritaire en date du 19 août 1991, que, si le président de la chambre de commerce ainsi que trois représentants

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; ... : Vu 2°), sous le n° 112693, le recours enregistré

Nouméa (98849) ; le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS DE L'ETAT demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 24 août 2006 fixant la nouvelle répartition des sièges des représentants

alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques (...) ces comités entendent deux représentants

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

1982 relatif aux comités techniques paritaires, pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du même décret, ces comités entendent deux représentants

Cette décision est communiquée à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail./ En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et

d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants

MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS

A..., représentant du personnel au comité technique paritaire régional de l'office national des forêts pour la région Midi-Pyrénées et secrétaire général du syndicat national unifié des personnels des

représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

plusieurs conditions au nombre desquelles figure la nécessité de justifier le versement des pourboires "par la tenue d'n registre spécial émargé par chacun des bénéficiaires, ou, tout au moins, par un représentant

même autorisation le licenciement des candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise pendant les six mois suivant la publication de leur candidature ; qu'en vertu de ces dispositions, les représentants

des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections, intervenues trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation des représentants

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative territoriale de 2ème classe employée par la commune de Beaumont-sur-Oise, représentante du personnel au comité

même, lorsque la représentation d'un grade n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants

règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français relatives à la rémunération des jours d'absence accordés à l'occasion de certains événements familiaux et des heures accordées aux représentants

.321-9 du code du travail que le législateur n'a pas entendu subordonner la régularité des licenciements portant sur moins de 10 salariés à la consultation préalable du comité d'entreprise ou des représentants