d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par Mme Aline Ducrest, membre du conseil

Gilles X..., membre titulaire du comité d'entreprise, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressé une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule les décisions attaquées ; Vu les

établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège social est 23, rue de la Mare à Paris (75020), représentée

d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces

cents salariés, mettre en place une délégation unique du personnel, en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité

solidaires, de la Fédération syndicale unitaire, de la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), du Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), de

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

siège est ..., représentée par son président ; la Chambre syndicale du transport aérien demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 mars 1993 par lequel le ministre

Z..., a participé, en tant que membre élu, au vote du comité d'entreprise consulté, par application de l'article L.425-1 du code du travail, sur le projet de licenciement de l'intéressé, d'autre part qu'une

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Article 3 : Le surplus de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ET TECHNIQUES DE GRENOBLE-EST ainsi que les conclusions présentées pour l'entreprise Pascal tendant à ce que

Entreprise Dijonnaise, de la S.A.R.L. Entreprise Detouillon et de Me X..., ès-qualités de syndic du règlement judiciaire de la S.A.R.L.

DES ENTREPRISES DE MA CONNERIE ET DE BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE demandent l'annulation

à soutenir qu'en écartant comme inopérante la fin de non-recevoir tirée des conditions de désignation des membres de la commission exécutive de ce syndicat, la cour aurait commis une erreur de droit et

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

Vu 1°), sous le n° 203779, la requête, enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est