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478 résultats pour « reprise des avantages antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317338

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par une ordonnance n° 16PA02400-2 du 31 mai 2017, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les articles L. 824-1 et suivants du même code précisent notamment la nature des manquements susceptibles d'être réprimés et les sanctions dont sont passibles les commissaires aux comptes ainsi que la

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908361

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Considérant que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction applicable au présent litige, antérieure à l'intervention de la loi

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617766

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028500204

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076734

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

B...n'a pas accepté les redressements à l'issue de la procédure de rectification contradictoire dont il a fait l'objet, il appartient à l'administration d'établir le bien-fondé de la remise en cause de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Ryanair ; 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, d'une part, lorsqu'avant l'intervention de la loi du 25 octobre 2021 instaurant cette règle de caducité des mises en demeure, l'Arcom avait mis en demeure un éditeur de service puis, sur son

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

H soutient que Mme O aurait fait réaliser aux frais de la commune une étude relative aux équipements sportifs à des fins de propagande électorale pour un montant de 38 320 euros, en méconnaissance des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470840.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de reprise

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737164

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France Aero Services a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Esol a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

interne réalisé par la société Natixis Global Asset Management (NGAM). 10.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529615

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France ; 1.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234408

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SA CABINET J.G. BEZ, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

est versée sous la forme de " remises quantitatives annuelles ", ainsi que sur la nature de " réductions de prix " que sont ces " remises conventionnelles " ou " remises produits " ; 2°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409000

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du département de la Creuse, la SCP Fabiani, Luc-Thaler

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ (...) ".

Source officielle

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