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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317338
28 juillet 2017
Par une ordonnance n° 16PA02400-2 du 31 mai 2017, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
Les articles L. 824-1 et suivants du même code précisent notamment la nature des manquements susceptibles d'être réprimés et les sanctions dont sont passibles les commissaires aux comptes ainsi que la
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908361
7 mai 2014
Considérant que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction applicable au présent litige, antérieure à l'intervention de la loi
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617766
19 février 1986
revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028500204
20 janvier 2014
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076734
22 novembre 2017
B...n'a pas accepté les redressements à l'issue de la procédure de rectification contradictoire dont il a fait l'objet, il appartient à l'administration d'établir le bien-fondé de la remise en cause de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296263
27 février 2015
Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Ryanair ; 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
Toutefois, d'une part, lorsqu'avant l'intervention de la loi du 25 octobre 2021 instaurant cette règle de caducité des mises en demeure, l'Arcom avait mis en demeure un éditeur de service puis, sur son
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
H soutient que Mme O aurait fait réaliser aux frais de la commune une étude relative aux équipements sportifs à des fins de propagande électorale pour un montant de 38 320 euros, en méconnaissance des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470840.20241025
25 octobre 2024
la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de reprise
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737164
23 décembre 2020
manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France Aero Services a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la
CETAT:CETATEXT000029288222
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Esol a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
interne réalisé par la société Natixis Global Asset Management (NGAM). 10.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529615
13 mai 2016
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France ; 1.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234408
10 janvier 2005
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SA CABINET J.G. BEZ, - les conclusions de M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
est versée sous la forme de " remises quantitatives annuelles ", ainsi que sur la nature de " réductions de prix " que sont ces " remises conventionnelles " ou " remises produits " ; 2°) d'annuler l'arrêt
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409000
15 avril 2016
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du département de la Creuse, la SCP Fabiani, Luc-Thaler
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ (...) ".
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