entachée d'incompétence ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

de petit déjeuner se bornait à la présence d'une machine à boissons, sans affirmer, contrairement à ce que soutient la requérante, que cette dernière n'avait pas fourni de petit déjeuner pendant la période

Vu 1°), sous le n° 133 131, la requête présentée par Mme Fatma BEKHTAOUI, demeurant 95, Bâtiment 2 F, "Le petit séminaire" à Marseille (13013) ; Mme BEKHTAOUI demande que le Conseil d'Etat : - annule le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1991 et 24 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ...

Vu, 1°, sous le numéro 253698, la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS

de Mme Y... est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMYOT EXCO SUD-EST, dont

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Katia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mijalce X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2010, présentée par Mme Fatma Zahra A épouse B, demeurant ... ; Mme BEGAH demande au juge des référés du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Caroline X... demeurant 8, place Stalingrad à Seclin (59113) ; Mme X... demande au Conseil