à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent

Conservé depuis lors dans sa famille, il a été mis en dépôt aux archives départementales de Maine-et-Loire en 1991 avant d'être restitué à M. de Villoutreys en 2016, à sa demande, ainsi que l'acte de mise

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne bénéficie ni de conditions d'accueil

septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997 ; Vu la directive 77/799/CEE du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1977 concernant

Dès lors, eu égard à ce qui a été dit au point 29, il n'y a pas lieu de prendre en compte les astreintes des militaires de la gendarmerie départementale pour apprécier le respect de l'objectif de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen tiré de ce qu'ils conduiraient à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché et méconnaîtraient ainsi les dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989

Considérant que l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit dans le code de la consommation l'article L. 112-7-1, qui régit l'utilisation des mentions

n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 73-265 du 9 mars 1973 ; Vu le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982

à mettre en ouvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le

de Paris en date du 1er juillet 2008 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, faits prévus par l'article 421-2-1 du code pénal ; Sur la régularité

n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon les dispositions combinées des articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9, à compter du 1er janvier 2016, seuls les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant

Les dispositions transitoires du III de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 ont été codifiées aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative

Selon les dispositions combinées des articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9, à compter du 1er janvier 2016, seuls les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant

, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 du décret du 9 mars 1993, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article L. 751-2 du code de commerce, doit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne bénéficie ni de conditions d'accueil

A, la cour a fait application des dispositions alors applicables de l'article L. 222-10 du code rural, et non de la loi du 26 juillet 2000 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour