Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales

soit entendue ( ...) publiquement ( ...) par un tribunal ( ...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Elle fait valoir que ces responsabilités l'ont amenée à faire usage du code pénal et du code de procédure pénale, à maîtriser finement le droit de la peine et les enjeux relatifs au sens de la peine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la

et non renouvelées postérieurement au 1er janvier 1987 ; qu'elles ne sont par suite pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions présentées à titre personnel par le gérant de la société à responsabilité

par le juge d'instruction, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que lors de l'enquête de gendarmerie diligentée au lendemain du décès, puis dans le cadre de l'instruction pénale

d'annuler la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a inséré dans le livre IV du code de procédure pénale un titre X bis, afin d'adapter

de l'intérêt des victimes ; que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale

de l'intérêt des victimes ; que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale

de l'intérêt des victimes ; que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale

de l'intérêt des victimes ; que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale

leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal

autres pièces des dossiers ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - le code de procédure pénale

. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 717 A 723-6 ; VU LA LOI N° 78-1097 DU 22 NOVEMBRE

REPARATION DE LA CONDUITE ENDOMMAGEE SOIT 849,20 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE

L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL

une médiation, formuler des « recommandations » tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ou proposer une transaction pénale

méconnaissance des dispositions desdits articles ; Considérant que la réalité des faits sur lesquels est fondée la décision attaquée, faits pour lesquels l'intéressé a d'ailleurs été condamné par le juge pénal