dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige où elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN : Considérant que la responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été

.) / Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge.

Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 20 février 1996 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en décharge de responsabilité

En premier lieu, en se fondant sur de tels motifs pour juger que la responsabilité de l'Etat était en l'espèce engagée sur le fondement du principe rappelé au point 2, le tribunal administratif n'a pas

15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, personne morale de droit privé ; qu'elle met ainsi en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé à

VIII de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, c'était à la date à laquelle se produisait ce fait générateur qu'il y avait lieu de se placer pour apprécier, en vue de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité

veuveA..., est propriétaire d'une maison située sur une place de la commune de Mauguio (Hérault) sur laquelle a été édifiée en 1995 une médiathèque municipale ; que M. et Mme A...ont recherché la responsabilité

tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités

Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas

Une demande d'un fonctionnaire tendant au versement de primes non perçues, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers (...) ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un

Considérant, en second lieu, que la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commises

C... a recherché la responsabilité solidaire de l'Etat et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis.

sans faute constitue un fondement de la responsabilité des personnes publiques qu'il appartient au juge de soulever au besoin d'office, la cour administrative d'appel de Paris ne pouvait, sans erreur

ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que la responsabilité

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 établies au nom de son ex-mari et d'elle-même et, d'autre part, à la décharge de sa responsabilité

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités

Considérant que, si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision