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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007802893
18 novembre 1991
: - d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Guidel de passer un contrat en vue de réaliser le réseau
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911876
25 octobre 2017
, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696404
27 juillet 1984
Y..., en réparation du préjudice par eux subis du fait des travaux de réfection du réseau d'égouts communal, et a réparti pour moitié la charge de cette condamnation entre la commune et l'entreprise ;
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997086
1 mars 2000
Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément" ; que, d'après le septième alinéa de l'article 1465 "L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période,
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
A partir de 2015, elle a entrepris de remplacer ce réseau par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ayant vocation à desservir les 4 967 locaux d'habitation et professionnels
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698712
21 octobre 2011
02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres des établissements de crédits et l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE, DISPOSAIT : " POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006605
18 juin 2007
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France à Paris (75648 cedex 13) ;
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625
25 juin 2024
d'autres réseaux ; / () 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ; / () ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025933990
18 mai 2012
COMMENIAN, dont le siège est situé à Commenian à Lavernose (31410), représentée par son gérant en exercice, et pour l'EARL DE CANDELON, dont le siège est situé Villa de Candelon à Auvillar (82340) ; les entreprises
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644140
3 octobre 1973
RELEVANT DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL, Z...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599971
9 novembre 2018
, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179931
27 février 2019
S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied (...) ".
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301
1 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027357834
22 avril 2013
.) / V - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution définit (...) les modalités de certification des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238816
20 octobre 2006
administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, suspendu la procédure d'appel d'offres relative au lot n° 1 du marché relatif au réseau
CETAT:CETATEXT000018007835
10 décembre 2007
Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, ainsi
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089159
20 juin 2018
Aux termes de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts : " Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la
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