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1 396 résultats pour « restauration d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802893

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

: - d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Guidel de passer un contrat en vue de réaliser le réseau

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911876

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696404

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Y..., en réparation du préjudice par eux subis du fait des travaux de réfection du réseau d'égouts communal, et a réparti pour moitié la charge de cette condamnation entre la commune et l'entreprise ;

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997086

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément" ; que, d'après le septième alinéa de l'article 1465 "L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

A partir de 2015, elle a entrepris de remplacer ce réseau par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ayant vocation à desservir les 4 967 locaux d'habitation et professionnels

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres des établissements de crédits et l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE, DISPOSAIT : " POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006605

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France à Paris (75648 cedex 13) ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

d'autres réseaux ; / () 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ; / () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933990

Admin. suprême

18 mai 2012

18 mai 2012

COMMENIAN, dont le siège est situé à Commenian à Lavernose (31410), représentée par son gérant en exercice, et pour l'EARL DE CANDELON, dont le siège est situé Villa de Candelon à Auvillar (82340) ; les entreprises

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644140

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

RELEVANT DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL, Z...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599971

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179931

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied (...) ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027357834

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

.) / V - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution définit (...) les modalités de certification des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238816

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, suspendu la procédure d'appel d'offres relative au lot n° 1 du marché relatif au réseau

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007835

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, ainsi

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089159

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts : " Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la

Source officielle

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