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de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

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annule le jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies en son nom

date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies en son nom

jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée établies en son nom

flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie

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