des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

cette hypothèse, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui envisage le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés réunit et consulte le comité social

industriels, commerciaux ou agricoles .. où sont employés habituellement au moins vingt salariés.

Considérant que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ne sont, aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, compétentes que pour fixer " les mesures d'application " des

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui était employée par la société DIM en qualité de visiteuse, et qui avait

, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

, pour tous les salariés et les employeurs compris dans leur champ d'application ; Considérant que, par un accord du 10 mai 2007, la Fédération nationale des agences de presse photos et informations et

A a perçue et déclarée en 1998 dans la catégorie des plus-values et gains divers taxables au taux de 16 % ; que l'administration fiscale a regardé l'indemnité comme étant imposable dans la catégorie des

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

, un mode particulier de comptabilisation du travail effectif, défini au premier alinéa du même article L. 212-4 comme " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à l'intéressé qu'après réception de l'autorisation accordée par l'autorité administrative ou, à

convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel puisse légalement être étendu, les représentants de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

de travail

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

les modalités et la périodicité du suivi de l'état de santé des salariés devaient prendre en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels