X demande au Conseil d'Etat, statuant après expertise, d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; Vu les autres pièces

relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination ..." ; qu'il appartenait par suite au président du conseil général de se prononcer

.; - 2°) rejette la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal; Vu la loi du 16 décembre 1964; Vu le décret du 14 septembre 1966; Vu le Code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet

B n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative

B n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Nambudo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires en vue d'assurer l'exécution du jugement du

X... et qu'il n'était pas tenu de consulter le Conseil supérieur de la magistrature avant de se prononcer sur cette demande ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part,

: 1°) l'annulation du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1994 du préfet de l'Ardèche refusant au syndicat

Considérant, en second lieu, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de sanction de se prononcer sur une demande tendant au relèvement d'une sanction qu'elle a prononcée ; qu'ainsi, il appartenait

DISTRIBUTION D'EAU ET QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA COMMUNE N'ETAIT PAS A MEME DE FIXER UN DELAI POUR LA REALISATION DESDITS TRAVAUX ; QUE DES LORS, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, COMPETENT POUR SE PRONONCER

requérant, e) à condamner l'entreprise Renon solidairement avec Gaz de France aux dépens de l'instance et aux frais de justice, 2°) à retenir la responsabilité des entreprises mises en cause et à prononcer

d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des

"qu'il ne lui était pas possible de se prononcer" sur sa demande de permis de construire modificatif tant que le tribunal administratif de Versailles n'aurait pas tranché sur la requête qu'il avait formée

, de rejeter la demande de M.B....

tendant à la décharge de la majoration de 100 % des droits rappelés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due pour l'année 1979 ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier

installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" ; Considérant que la faculté ouverte par ces dispositions à l'autorité compétente pour se prononcer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 17 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

l'article L. 412-2 du code des communes et n'ouvrait donc pas droit à intégration sur proposition de la commission d'homologation ; qu'il suit de là que la commission d'homologation qui devait se prononcer

qualité de réfugié par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient, dès lors, à la commission instituée par cette loi de se prononcer