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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115866
30 décembre 2011
La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769116
28 décembre 1988
Drog-Ouest Distribution et de la Société Décor-Ouest Diffusion, 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif par les Sociétés Drog-Ouest Distribution et Décor-Ouest Diffusion ;
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626128
25 janvier 1989
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007906453
29 décembre 1995
a fixé les obligations d'astreinte du personnel en cas de crise ou de conflit collectif du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) lui accorde une somme de 12 000 F au titre de
CETAT:CETATEXT000007618553
25 février 1981
NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS
CETAT:CETATEXT000025115865
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178095
28 avril 2004
anonyme de plein exercice ; 2° de modifier, dans le même délai, l'acte de concession et l'article 6 du cahier des charges afin de réserver le tunnel à l'usage exclusif du trafic de transport de personnes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630669
25 mars 1991
X... en sa qualité de bénéficiaire des résultats sociaux ; que M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220914
14 novembre 2005
Concept, - les conclusions de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064775
28 janvier 2019
Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : / a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; / b) par un avoir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
B, alors président de GLOBAL EQUITIES, a eu une responsabilité personnelle déterminante dans les manquements commis par cette société, elle n'exonère pas cette personne morale de sa responsabilité propre
CETAT:CETATEXT000007716441
12 juin 1987
Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la société des chantiers Dubigeon, - les conclusions de M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des Ciments Calcia, de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615339
29 juin 1977
DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DE PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613689
1 octobre 1975
AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...
CETAT:CETATEXT000020829721
3 juillet 2009
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007634821
3 mars 1993
X... conteste la réintégration dans ses revenus imposables de l'année 1980 de la part, correspondant à ses droits sociaux, de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière "Hôtel
CETAT:CETATEXT000007625014
9 mai 1990
Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES", - les conclusions de M. Y....
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
Cet accord et son avenant du même jour ont été étendus par des arrêtés du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755887
28 avril 1989
nationales de radio télévision créées par la loi du 7 août 1974 et du théatre national de l'opéra de Paris, les dispositions de l'accord national professionnel sur la formation continue des personnels
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