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1 279 résultats pour « société ayant accordé une concession exclusive à une personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115866

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769116

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Drog-Ouest Distribution et de la Société Décor-Ouest Diffusion, 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif par les Sociétés Drog-Ouest Distribution et Décor-Ouest Diffusion ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626128

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906453

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

a fixé les obligations d'astreinte du personnel en cas de crise ou de conflit collectif du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) lui accorde une somme de 12 000 F au titre de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115865

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178095

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

anonyme de plein exercice ; 2° de modifier, dans le même délai, l'acte de concession et l'article 6 du cahier des charges afin de réserver le tunnel à l'usage exclusif du trafic de transport de personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630669

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

X... en sa qualité de bénéficiaire des résultats sociaux ; que M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220914

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Concept, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064775

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : / a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; / b) par un avoir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

B, alors président de GLOBAL EQUITIES, a eu une responsabilité personnelle déterminante dans les manquements commis par cette société, elle n'exonère pas cette personne morale de sa responsabilité propre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716441

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la société des chantiers Dubigeon, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des Ciments Calcia, de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615339

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DE PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613689

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829721

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634821

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

X... conteste la réintégration dans ses revenus imposables de l'année 1980 de la part, correspondant à ses droits sociaux, de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière "Hôtel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625014

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES", - les conclusions de M. Y....

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Cet accord et son avenant du même jour ont été étendus par des arrêtés du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755887

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

nationales de radio télévision créées par la loi du 7 août 1974 et du théatre national de l'opéra de Paris, les dispositions de l'accord national professionnel sur la formation continue des personnels

Source officielle

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