société à leur verser lesdites sommes ainsi qu'à la main levée de la garantie de bonne fin ; 2°) condamne la société European Synchrotron Radiation Facility à leur verser la somme de 30 000 F au titre

radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne le dispositif médical Ostenil

du tableau de l'ordre de la société d'expertise comptable SOFICOR et a décidé le maintien de l'inscription de ladite société au tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n

avenue Gallieni à Gentilly (94250) ; la société BIOCODEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision (M6) et la société Paris Première demandent au

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE

Nationale des Chemins de fer Français, propriétaire de l'ouvrage litigieux, des avantages de nature à lui conférer la qualité d'usager desdits travaux ; que la société nationale a donc la qualité de tiers

REQUETE DE LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET AUTRE TENDANT : 1.

droit de participer pour l'année 1983 aux programmes radio-diffusés et télévisés réservés à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ;

Hubert, Commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français : Considérant que les agents de la Société Nationale

France International, que la diffusion d'une partie des émissions programmées, par ailleurs, sur les autres sociétés nationales de programme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros

Vu 1°), sous le n° 201957, la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CANAL 9, dont le siège social est au ... ; la société CANAL

Il s'ensuit qu'en confirmant, par la décision attaquée, la radiation de M.

agréés a prononcé sa radiation à titre disciplinaire du tableau de l'ordre ; 2°) de le relaxer des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1973 autorisant la

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre national des pharmaciens a rejeté son recours contre la décision du

identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D) et services

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-DENIS versera à la société Orange-France SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordre des vétérinaires lui a interdit de présenter des observations orales, la décision des 22 et 23 mars 2023 par laquelle Conseil national de l'ordre des vétérinaires a confirmé sa radiation du