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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
, notamment, les permis de construire.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844578
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur la demande présentée par les sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest (FTO), titulaires d'un permis de construire et d'un permis modificatif
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512
12 mai 2023
avril 2014 en vue du recouvrement des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 10 avril
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294467
10 avril 2013
la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007960260
6 mars 1998
X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société CODISM la somme qu'elle réclame ; Considérant, d'autre part, que les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007785700
14 novembre 1990
la toiture de l'école primaire résultent de ce que la société Saniflex a omis de poser les bandes de pontage ; que cette omission, contraire aux règles de l'art, constitue une faute ; que, par suite, en
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604452
9 février 2011
d'une part, a autorisé la société NCO II à déposer toute demande d'urbanisme (permis de construire ou autre) et d'urbanisme commercial (CDEC) en vue de la réalisation d'un complexe cinématographique
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179882
12 juillet 2017
entre en tant qu'associé dans une société elle-même déjà titulaire d'un tel office, soit le nouvel associé soit la société doit renoncer à l'office dont il est titulaire dans le but d'éviter qu'une même
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098313
4 février 2019
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
la société Angles et fils.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488339.20241220
20 décembre 2024
mandataire et de la société BET Alto Ingénierie en qualité de bureau d'études techniques " fluides ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907079
20 mai 1996
, cette décision, qui aboutit à refuser un an avant l'expiration de son autorisation à la SOCIETE VORTEX la possibilité de reconduction automatique de son autorisation d'émettre permise par la loi du 30
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200568
26 janvier 2015
Considérant que les sociétés requérantes sont titulaires d'une autorisation préalable pour la réalisation d'un complexe cinématographique dans la même commune que celle où doit être réalisé le projet autorisé
ECLI:FR:CECHR:2021:436725.20211015
15 octobre 2021
La société 2AB a déposé l'année suivante une demande de permis de construire visant à régulariser les travaux qu'elle avait effectués lors du changement d'affectation des locaux.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028052021
9 octobre 2013
d'un permis de construire, délivré le 21 mars 2012, l'autorisant à construire une scierie, une unité de cogénération de biomasse et une unité de production de biocombustibles sous forme de granulés de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008152547
27 novembre 2002
de construire dont bénéficie la société requérante est menacé de caducité ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2002, présenté par le ministre de l'intérieur
CETAT:CETATEXT000021219419
26 octobre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), dont
CETAT:CETATEXT000039442413
2 décembre 2019
sous-lot n° 2-2 à la somme de 4 285 388,21 euros, condamné la société à verser ce montant à la région Midi-Pyrénées devenue la région Occitanie, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911877
25 octobre 2017
A...détenait une participation dans la société Altavia dans le cadre d'un plan d'épargne en actions dont il était titulaire.
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