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485 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

, notamment, les permis de construire.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844578

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur la demande présentée par les sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest (FTO), titulaires d'un permis de construire et d'un permis modificatif

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

avril 2014 en vue du recouvrement des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 10 avril

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294467

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960260

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société CODISM la somme qu'elle réclame ; Considérant, d'autre part, que les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785700

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

la toiture de l'école primaire résultent de ce que la société Saniflex a omis de poser les bandes de pontage ; que cette omission, contraire aux règles de l'art, constitue une faute ; que, par suite, en

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604452

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

d'une part, a autorisé la société NCO II à déposer toute demande d'urbanisme (permis de construire ou autre) et d'urbanisme commercial (CDEC) en vue de la réalisation d'un complexe cinématographique

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179882

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

entre en tant qu'associé dans une société elle-même déjà titulaire d'un tel office, soit le nouvel associé soit la société doit renoncer à l'office dont il est titulaire dans le but d'éviter qu'une même

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098313

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

la société Angles et fils.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488339.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

mandataire et de la société BET Alto Ingénierie en qualité de bureau d'études techniques " fluides ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907079

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

, cette décision, qui aboutit à refuser un an avant l'expiration de son autorisation à la SOCIETE VORTEX la possibilité de reconduction automatique de son autorisation d'émettre permise par la loi du 30

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200568

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Considérant que les sociétés requérantes sont titulaires d'une autorisation préalable pour la réalisation d'un complexe cinématographique dans la même commune que celle où doit être réalisé le projet autorisé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436725.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

La société 2AB a déposé l'année suivante une demande de permis de construire visant à régulariser les travaux qu'elle avait effectués lors du changement d'affectation des locaux.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028052021

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'un permis de construire, délivré le 21 mars 2012, l'autorisant à construire une scierie, une unité de cogénération de biomasse et une unité de production de biocombustibles sous forme de granulés de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008152547

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de construire dont bénéficie la société requérante est menacé de caducité ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2002, présenté par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219419

Admin. suprême

26 octobre 2009

26 octobre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), dont

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

sous-lot n° 2-2 à la somme de 4 285 388,21 euros, condamné la société à verser ce montant à la région Midi-Pyrénées devenue la région Occitanie, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911877

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A...détenait une participation dans la société Altavia dans le cadre d'un plan d'épargne en actions dont il était titulaire.

Source officielle

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