de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

la décision en date du 25 juin 1991 par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) annule ces décisions ; 3°) condamne la commune de Limoges au versement des sommes

Sur les demandes d'injonctions de l'ordre des avocats du barreau de Limoges et autre : En ce qui concerne les mesures à caractère structurel : 6.

secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ".

En premier lieu, l'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection n'a pas le caractère d'une décision au sens de l'article L

sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiamethoxam ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable imposé d'office d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ; Considérant que, pour justifier des sommes

2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité ; 3°) d'enjoindre audit ministre d'abroger ledit arrêté ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme

la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire, des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction" ; qu'en raison du caractère

du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires

l'indemnisation établie le 10 mars 2015, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Loire-Atlantique de prendre en charge ses conditions matérielles d'accueil tant au regard de l'hébergement que de la nourriture et de l'habillement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

matière de retraites, au régime des cadres ; Cons., d'une part, que si, selon les stipulations de l'article 6-2 du règlement régissant le régime P.S.A.D., les modalités de calcul des cotisations alimentant

reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ; Vu le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 mai 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

du 1er janvier au 17 juillet 1990, et réformé ce jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que le sanatorium de Bodiffé à Plemet Côtes-du-Nord soit condamné à lui verser la somme

requise en vue de créer un supermarché de type maxidiscompte de 980 m2 de surface de vente à l'enseigne Lidl à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Lidl la somme

euros et cette société est déchargée du paiement de cette somme dans cette mesure.