Ben Mohamed Ben Salah Ben Zitoun X, demeurant ... ; M.

Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise

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2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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Gaz de France) et des deux présidents des deux entreprises portant création d'un opérateur commun ; 2°) de mettre respectivement à la charge d'E.D.F. et G.D.F. la somme de 1 000 euros versée à chacun

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SNCF Voyageurs, venant aux droit de SNCF Mobilités, une somme de 3 000 euros à verser à M.

: Considérant que l'alinéa 7 de l'article 7 la loi du 31 décembre 1971 prévoit que, s'agissant des avocats salariés, « les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail sont soumis à l'arbitrage du

une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu

part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'association foncière de remembrement de Montsurvent à lui verser

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Otus le versement d'une somme de 3 000 euros respectivement à la société Sepur et au SIOM de la vallée

doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés lorsqu'elles dépassent, par an, un certain montant pour un même bénéficiaire ; Considérant qu'il ressort

X... souhaitait faire figurer sur ses documents professionnels des titres d'"assistenzarzt" et d'"oberarzt" acquis à l'occasion de l'exercice de fonctions dans un établissement hospitalier allemand était

DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES...DOIVENT DECLARER CES SOMMES...

d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 90-04 de la Commission

Sans réponse à cette demande, elle a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 606 euros en réparation

En premier lieu, la circonstance que l'un des salariés de la société Passman aurait pu obtenir, à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ou dans le cadre de ses fonctions d'administrateur

°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n° 2015-0000019 du 13 avril 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

la somme totale de 2 596 203 F CFP correspondant aux frais médicaux exposés pour le traitement de la maladie de M.