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6 879 résultats pour « spécifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, veillent à ce que l'utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques

Source officielle

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

prise en compte de la situation et des difficultés particulières tenant à l'éloignement et à l'insularité du territoire de Mayotte, à l'importance des flux migratoires dont cette collectivité est spécifiquement

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374751

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

méprendre sur la portée des écritures de première instance que la cour a jugé que le tribunal administratif avait pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, écarter ce moyen sans se prononcer spécifiquement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065223

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

bâtiment existant en vue d'utiliser le terrain d'assiette comme terrain à bâtir, cet engagement a eu pour effet d'entraîner son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du régime spécifique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819950

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

de l'article 373, alinéa 2, déroger aux dispositions de l'article 373, alinéa 1er, précité et autoriser ce mode de capture ; que l'arrêté attaqué qui, d'une part, soumet ce mode de chasse à des spécifications

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823488

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

du code des marchés publics en faisant mention de données météorologiques relatives à la Corse et non à la région parisienne ; que toutefois, le Conseil d'Etat, qui a expressément jugé que les spécifications

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

regard des conditions posées par l'article 3, paragraphe 2, de la directive du 25 février 1992 à l'existence d'une " autre imposition indirecte ", à savoir la poursuite d'une ou plusieurs finalités spécifiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

DEMANDE D'UN MINEUR D'ÊTRE ADMIS À L'ASE [RJ2] - A) POUVOIR DU PCD DE SAISIR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'ADMETTRE LE MINEUR SANS DÉCISION DE JUSTICE - ABSENCE - B) VOIE DE RECOURS SPÉCIFIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788038

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

APPEL D'OFFRES. - OBLIGATION SPÉCIFIQUE IMPOSÉE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR AUX CANDIDATS POUR LA PRÉSENTATION DE LEUR OFFRE - 1) CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - CRITÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509794

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

L'INTERDICTION DE RETOUR - 2) MOTIVATION DE LA DÉCISION AU REGARD DES QUATRE CRITÈRES POSÉS PAR LA LOI - PRINCIPES GÉNÉRAUX [RJ1] - OBLIGATION D'ASSORTIR SYSTÉMATIQUEMENT LA DÉCISION D'UNE MOTIVATION SPÉCIFIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A cette fin, ils ont des caractéristiques et des exigences spécifiques. / () / Pour chacun des parcours de formation, les établissements explicitent leurs caractéristiques et, notamment, leurs attendus

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Les demandes de l'acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853946

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

destinés aux seniors et autorisait le choix de programmes destinés aux jeunes et aux jeunes adultes ; que parmi les candidats retenus, deux s'adressent plus spécifiquement à un public adulte et senior

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685456

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

. ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que le nouveau contrat de travail proposé à Mme X... ne comportait pas de modification substantielle dans les spécifications de l'emploi qu'elle occupait ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709584

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

audio-visuels ; que les pièces versées au dossier n'établissent ni que les deux salariés en cause ont été recrutés pour des activités intermittentes ni que les emplois ainsi créés ont comporté des spécifications

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827436

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

circulation sur le chemin départemental n° 261 des riverains de l' Adour et de l'ensemble de ses usagers réguliers comme des touristes qui l'empruntent occasionnellement ; qu'il répond ainsi à des besoins spécifiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028389341

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

d'appréciation, faute de reposer sur un constat objectif de l'effet des délais de jugement sur la construction de logements, dont les vraies difficultés ont d'autres causes plus sérieuses, et faute de viser spécifiquement

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934619

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Si les structures à but non lucratif sont plus particulièrement représentées par une organisation d'employeurs spécifique, le CNEA, et si le ministre chargé du travail fait valoir les spécificités séparant

Source officielle