X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles

, 1972, 1973 et 1974 et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens unitaires

A 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

1975 annulant la décision du préfet du 30 juillet 1971 suspendant sa participation au service de l'aide médicale et, d'autre part, sa demande d'indemnité présentée contre le département à raison du préjudice

DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 10 MAI 1976 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU OPPOSEES PAR M.

et 1973, 1974 et 1975, et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE BASES FIXEES A 60.000 F POUR L'ANNEE 1970, 53.500 F POUR L'ANNEE 1971, 59.000 F POUR L'ANNEE 1972, ET 65.500 F POUR L'ANNEE 1973 ; VU 2° , SOUS LE N° 12.949

1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, DE M.

26 MARS 1976 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, DEPOSEE LE 3 MARS 1976, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z..., FRANCAIS D'ORIGINE

, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

VU, 1° SOUS LE N° 15.128, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1979, PRESENTES POUR MME

, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, non sur les résultats de la vérification de comptabilité

bâties au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde les réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1975 ; Considérant que, pour les mois d'avril, juin, juillet et septembre 1973, mai 1974, août à décembre 1974, janvier à juillet 1975, septembre et décembre 1975, M.

du 18 mars 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de

N° 2, QUI DEVAIENT COMMENCER LE 3 SEPTEMBRE 1974 POUR ETRE ACHEVES LE 3 MAI 1975, N'ONT PU ETRE ENTREPRIS QU'AVEC UN RETARD QUI N'EST PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION