à l'exécution de l'arrêté en date du 9 février 1987, par lequel le maire d'Heillecourt a procédé au licenciement de Mme X... ; °2 rejette la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Article 1er : Les conclusions du SYNDICAT C.G.T.

DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis

Bernard (72400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

TESTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 1er

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS EN DATE DU 24 AOUT 1976 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 14 décembre 1989 par laquelle le

Cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

Par un arrêt n° 14NT00490 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle le Premier ministre a décidé le transfert à Reims du service des archives contemporaines ; 2°) ordonne qu'il soit sursis

.* SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PORCHERIE.

. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE RESULTANT DU DEBOISEMENT D'UNE PROPRIETE.

LES 27 MAI ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS

Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis

Pierre X..., décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 juin 1990 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'extension de la carrière des Aygalades ; Vu les autres pièces

président domicilié audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions à fin de sursis

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution