autour d'une place de guerre que si elle a fait l'objet d'un bornage dont le procès-verbal a été homologué et rendu exécutoire par décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le groupe

B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan d'occupation

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ...

biologique de la région, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 311-8° du code forestier ; Considérant que la circonstance qu'un terrain soit classé en zone

boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance. - Toutefois, lorsque la modification ne concerne que la suppression ou la réduction d'un emplacement réservé inscrit au plan d'occupation

d'Etat ; que, pour juger de la légalité d'une autorisation délivrée par le ministre et apprécier si des travaux ainsi autorisés ont pour effet de faire perdre son objet au classement du site, même sur

d'occupation des sols de la commune de Neuilly-Plaisance : Considérant que le plan d'aménagement de zone est un document d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols au sens de l'article L. 111

d'occupation des sols, les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les projets d'acquisitions foncières des collectivités publiques, des établissements publics ou de leurs concessionnaires

; que le moyen tiré de ce que l'agglomération de Villeneuve-Loubet n'était pas en extension est, par suite, inopérant ; Considérant que le classement des terrains en cause en zone ND et NDa du plan d'occupation

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) ". 4.

d'occupation des sols", la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe.

Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des

connaître aux requérants son intention de proposer au ministre le refus de l'autorisation de défrichement sollicitée n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut être déférée au juge de

compris dans un lotissement autorisé et destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir ; qu'il ne peut en être autrement

d'occupation des sols de cette commune, ainsi que de la décision du 23 février 1989 du même préfet refusant de rapporter l'arrêté du 4 août 1988 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 et

du procès-verbal de reconnaissance de l'état et de la situation des terrains, le ministre n'a pas rendu sa décision, le propriétaire peut effectuer le défrichement ; qu'il résulte de ces dispositions

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (...) / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques

et de droit prévues par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, est suffisamment motivée ; Considérant que la circonstance que les parcelles concernées ont été classées en zone urbanisable par le plan