personnel et au nom de ses enfants mineurs, M.

de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel,

Strasbourg et, par la voie du recours incident, devant la cour administrative d'appel de Nancy, à titre principal, irrecevables, et à titre subsidiaire, non fondées en ce qu'elles concernent l'indemnité

Par une lettre du 23 mai 2016, Mme A... a demandé la révision de ce nouveau titre de pension sur ces deux derniers points. 2.

de l'année 2005, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

A, en sa qualité de propriétaire de terres situées dans le périmètre du parc naturel régional de Camargue, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en son nom personnel, contre le décret attaqué

X..., les intérêts de retard dans la limite des pénalités encourues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

n'est en outre pas établi que les conditions d'éviction de l'intéressé auraient porté à sa réputation une atteinte justifiant une indemnisation au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature

néanmoins pas de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur

A sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, au titre de la valeur non amortie des dépenses d'investissement consenties par le concessionnaire, la cour a souverainement apprécié

détenteur, en vue du recouvrement de la somme de 5 806 F susmentionnée ; que, le 16 août 2000, l'intéressée a demandé au trésorier-payeur général du Finistère d'annuler la saisie-vente du 16 juin 2000

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

1981 sur un compte personnel ouvert le 12 juin 1981 au nom de l'intéressé auprès du Crédit Lyonnais ; que cette somme correspondait à l'indemnité pour rupture abusive de contrat dont le versement, au

A était dans la situation de conflit d'intérêts que les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 prohibent, et prendre à l' encontre de l'intéressé à titre de sanction, eu égard

A, enregistré le 1er décembre 2008, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni moyen et serait, à ce titre, irrecevable ; que, toutefois, M.

A...devant cet établissement pour le calcul et le versement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, de la somme due au titre de l'ARCE.

juillet et 10 octobre 2006 les pouvoirs lui donnant qualité pour agir au nom de M.

code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel les préfets de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ont, à la demande du syndicat intercommunal de la rivière Eure, déclaré d'intérêt

A à Schiltigheim dans l'intérêt du service ; qu'aucune disposition n'imposait que ce dernier soit entendu par la commission ; Considérant que l'affectation d'office litigieuse, intervenue dans l'intérêt

X... relative à la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1972, soit, comme il le soutient, parvenue à l'intéressé le 19 novembre 1979 ; qu'ainsi la fin de non-recevoir