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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869386
8 juin 2009
B et, par suite, d'annuler l'élection de ce dernier comme conseiller municipal de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ; 3°) de mettre à la charge de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
de la ville de Paris et de la RIVP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...........................................................................
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par ministre de l'intérieur ". 22.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Polynésie française qui n'est pas, dans la présente instance
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021
21 octobre 2022
A et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209013
19 novembre 2003
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243605
9 novembre 2006
plans locaux d'urbanisme desdites communes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713
13 juillet 2022
de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205366
10 octobre 2003
Avignon (COGA) à la commune de Rochefort-du-Gard à compter du 31 décembre 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 de code de justice administrative ; ....................................................................................
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........
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