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Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X... demeurant ... de l'Isle à Béziers (34500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994, par lequel le tribunal

A..., ressortissant guinéen né le 2 février 2004, a été confié le 1er août 2019 au département des Bouches-du-Rhône par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

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LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1988 par lequel le tribunal

Par un jugement n° 1518689 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

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soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le motif que Mme Simao serait la mère d'un enfant français, pour annuler son arrêté

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Vu la procédure suivante : Mme M'mah B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

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de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 octobre 1976 du Tribunal

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance