de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop

de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice résultant d'un trop

Vu 1°), sous le n° 151 095, la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 43, route nationale, Trou d'eau à La Saline les Bains

X... n'apporte aucune preuve à ses allégations selon lesquelles le contrôle des présences n'aurait pas été organisé avec une rigueur suffisante ; que, de plus, les absences trop fréquentes de M.

ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS FIXANT LES COURS DE LA POUDRE DE LAIT, ENSEMBLE ONT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE THOMAS HERPE AGRICULTEURS REUNIS SUBSTITUEE A LA SOCIETE COLLECTIVIA LA SOMME DE TROIS

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la ville de Troyes et de Me Odent, avocat de la SNCF, - les conclusions de M.

Pierre A..., Mme Huguette X..., épouse A..., Mlle Véronique A..., demeurant tous trois ...

B...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux avec sursis et lui a ordonné de reverser la somme de 66 101,90 euros à la caisse primaire d'assurance

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, D'AUTRE PART DE LUI RESTITUER UN TROP-PERCU

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale), dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 27 juin 2000 pour la zone d'Epinal, au double motif que le marché publicitaire était trop

X... a été condamné à trois années d'emprisonnement et à une interdiction de séjour dans les départements des deux Savoies et de l'Isère pendant une durée de deux ans par un jugement du tribunal correctionnel

départementale selon qu'il s'agit de chefs d'établissement ou de maîtres n'exerçant pas ces fonctions ; Considérant, d'autre part, qu'en limitant aux chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis trois

. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Condamnation à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de trois

1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre dans leur juridiction afin d'y exercer, pour une période non renouvelable de trois

circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports d'expertise que, trois