En ce qui concerne l'existence d'une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux : 10.

; que, sous le même n° 168043, M. et Mme A... sollicitent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 2 du jugement précité, qui a rejeté les conclusions de leur demande dirigées contre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie

transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d'un " métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement

usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler

la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

de cette plaque, qui était habituelle, avait pour cause l'absence d'un dispositif convenable d'évacuation des eaux de ruissellement ; que le danger résultant de cette absence pour les usagers de la voie

Ce programme, également dénommé " programme d'accompagnement des voieries locales lié au futur aéroport du Grand-Ouest ", dit aéroport de Notre-Dame-des-Landes, visait à réaménager des sections de voieries

répondant à l'importance ou à la destination de la construction projetée, et notamment si les caractéristiques de la voie rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

plus, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoyait que : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie

N M qui a obtenu 4128 voix, soit 32,52 % des suffrages ont été élus. Enfin la liste " Projet citoyen " conduite par M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite "rocade Est de Colmar" et d'une voie

directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

, géré par la police municipale de la commune, avait pour objet de collecter et conserver, durant 21 jours, les données relatives aux plaques d'immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie

constatées actuellement sur ces voies ; Considérant que le schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise, approuvé le 26 septembre 2001 et qui tient lieu de schéma de cohérence territoriale (SCOT

autorité de santé adopté par la décision n° 2021.0189/DC/SJ du 15 juillet 2021 : " Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour des réunions et les décisions correspondants sont transmis aux participants par voie

de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits