voies de recours, dans la notification de la décision ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 24 février 2005 en tant qu'elle a rejeté son recours d'une part contre le tableau

. ; Mme Laurie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née du silence gardé sur

X... de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 22 juillet 1993 décidant sa reconduite à la frontière ait comporté l'indication des voies et délais de recours spéciaux ouverts contre cette décision

à l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'établissement de la replacer dans la situation antérieure à la décision attaquée et, enfin

X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la

sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme X...

des fonctionnaires territoriaux de la région de Basse-Normandie ; - d'annuler ladite révocation ; - de rejeter la demande de la commune de Saint-Lô contre l'avis du conseil de discipline de recours ;

d'Etat que contre les arrêts des cours régionales des pensions, le législateur a nécessairement entendu supprimer, à compter de cette date, la possibilité d'un recours direct en cassation contre les jugements

PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 QUI N'EST PAS INFIRME PAR LA PRESENTE DECISION, LE RECOURS DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 EST DEVENU SANS OBJET ; AU FOND : SUR LA REGULARITE

D se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 novembre 2021 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre cette ordonnance

Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 199 de la même loi organique : " Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées

Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 199 de la même loi organique : " Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées

Par un arrêt n° 14/00346 du 18 mai 2015, la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement.

Serge A a recueilli 6621 voix et celle conduite par M. Bruno B 6451 voix ; que, par un jugement en date du 6 octobre 2008, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation de M.

A, ressortissant yougoslave, à quitter le territoire, après le rejet, le 12 septembre 2003, par la commission des recours des réfugiés de son recours contre la décision du 16 octobre 2002 de l'office français

rejeté son recours gracieux contre la décision par laquelle elle a décidé qu'il n'avait pas droit au remboursement des dépenses exposées pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 ; 2°) de

étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir

étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ayant refusé la délivrance d'un visa de long