B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre

se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des

non équivoque d'assurer la pérennité de l'établissement repris ; que tel n'est pas le cas d'un contrat de location-gérance simple qui a un caractère temporaire et n'est assorti d'aucun engagement ferme

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

intérêts de droit capitalisés, d'autre part, à la condamnation de ladite chambre à lui verser une indemnité de 307 878 F avec intérêts capitalisés et la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non

du 23 décembre 1996, et en tant qu'il se prononce sur les dommages occasionnés aux requérants par les autres décisions du maire de la commune de Piscop.

Ces deux requêtes présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SA Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides (NERSA) la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non

l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de

Par une décision n° 361566 du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

en date du 7 janvier 2000 du maire de cette commune refusant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation chômage à compter du 1er novembre 1999 ; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2000 du maire de

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal,

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal,

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

non équivoque de leur auteur de cesser ses fonctions à la date susmentionnée ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la démission de M.

; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES et autres demandent l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le ministre du travail