Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi

Raymond à une opération de conservation par congélation, 3) à l'annulation de la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande d'autorisation d'inhumer le corps de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret soumis à son avis manque en fait. 3.

de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : "La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et la promotion au grade

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

et règlements (article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Moyen opérant. | 54-07-01-04-035 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS -Méconnaissance

Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 6.

MOYENS INOPÉRANTS. - DISPOSITIONS D'UNE LOI ET D'UN DÉCRET PRIS POUR SON APPLICATION CONTESTÉES AU REGARD DE PRINCIPES CONSTITUTIONNELS - 1) ECRAN LÉGISLATIF - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DES MOYENS DIRIGÉS

ni à la loi, ni à une ordonnance de régir des matières relevant de la compétence statutaire d'un territoire d'outre-mer ; Considérant qu'il ressort de l'article 5 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril

(CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 ; Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 ; Vu la loi organique

ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..." ; qu'aux termes

MARIUS , DEMEURANT A SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , M. B..., DEMEURANT A EPINAC SAONE-ET-LOIRE , MM. E... ANDRE , RICHARD F... , RICHARD Z... , C... ETIENNE , C... MARCEL , L...

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret n° 60-795 du 28 juillet 1960 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

: Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que l'indemnité allouée par le tribunal administratif aurait dû être réévaluée en fonction de l'indice du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE DE REALISATION IMMOBILIERE

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976, M.

, autres que celles qui sont fixées par la loi, régissant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le deuxième

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret n° 56-493 du 14 mai 1956 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi