Sur les moyens relatifs à l'absence de nouvelle notification à la Commission européenne d'un régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel : 3.

Sur les moyens de légalité externe : 2.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification du droit de se taire : 10.

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission des sanctions de l'AFLD aurait commis une erreur de droit, une erreur d'appréciation et méconnu son office en remettant en cause le bien-fondé de la décision

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

administratif ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte administratif que si ce dernier a été pris pour son application ou en constitue la base légale ; que le moyen

B... sans relever d'office l'incompétence des juridictions de l'aide sociale, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'une erreur de droit.

X... n'a subi aucun préjudice personnel dont la société eût dû l'indemniser en assumant ces charges ; que cette société n'a pas non plus reçu de M.

Sous le n° 487618, eu égard à son unique moyen, le pourvoi de M.

pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption d'une mesure déterminée, destinée à remédier à une illégalité alléguée par un requérant, réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième

dont le siège est situé Palais de justice 3, rue Haute Pierre BP 80225 à Metz 57005 cedex 01 ; le mémoire de l'Ordre des avocats du barreau de Metz tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

Elle reprend les mêmes moyens que la requête et soutient, en outre, que la pénurie s'étend aux autres moyens de protection que les masques.

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

Dans ce dernier cas, lorsque cela apparaît nécessaire à l'exécution effective de la décision juridictionnelle, la juridiction peut, même d'office, après avoir recueilli sur ce point les observations des